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Liquidation d’entreprises à Chypre
La situation économique mondiale a obligé de nombreuses entreprises à procéder à la liquidation ou à insolvabilité. Chypre est une destination d’affaires internationale attrayante, mais les propriétaires d’entreprises devraient être informés des dispositions légales et sur le cadre réglementaire pour la procédure de liquidation de l’entreprise à Chypre.
La liquidation d’entreprise est le processus de collecte et de distribution des actifs de la société pour régler les passifs envers ses créanciers. Les actifs restants sont ensuite distribués aux actionnaires de la société. Nos experts en la création de société à Chypre peuvent vous guider tout au long de la procédure de liquidation de l’entreprise et vous aider à régler les dettes envers les créanciers existants.
Liquidation obligatoire à Chypre
Selon la loi, une entreprise peut être liquidée obligatoirement ou volontairement. La liquidation obligatoire est ordonnée par les tribunaux, alors que la liquidation volontaire est ordonnée à l’intérieur de l’entreprise. Un liquidateur est généralement l’individu qui effectuera la procédure de liquidation.
Une pétition doit être déposée pour commencer la procédure de liquidation obligatoire. Cette pétition peut être déposée par la société, un créancier ou un contributeur. Le tribunal rend l’ordonnance de liquidation de la société qui est incapable de payer ses dettes, si elle omet de soumettre des rapports statutaires ou des assemblées statutaires ou si la société ne commence aucune activité commerciale dans l’année qui suit son incorporation. D’autres motifs pour la délivrance d’une pétition de liquidation peuvent s’appliquer. Nos spécialistes en la création de société à Chypre peuvent vous fournir des informations détaillées.
Liquidation volontaire à Chypre
La liquidation volontaire peut être demandée par les actionnaires de la société ou par ses créanciers. La procédure varie en fonction de la partie qui a amorcé la liquidation.
À la demande des membres de la société, une procédure de liquidation volontaire commence par une déclaration de solvabilité, ce qui signifie que les actionnaires s’engagent à ce que la société paie toutes ses dettes dans un délai d’un an à partir du début de la procédure de liquidation. En outre, les actionnaires doivent tenir une réunion spéciale pour montrer que la société sera liquidée volontairement et pour nommer un liquidateur. Le liquidateur nommé collectera les actifs et les utilisera pour payer les créanciers.
La liquidation volontaire par les créanciers s’applique lorsque la société est insolvable. Les créanciers de l’entreprise tiennent une réunion spéciale le même jour où les membres de la société annoncent la décision de liquider la société. Au cours de cette réunion, les créanciers approuveront la liquidation, nommeront un liquidateur et pourront également décider de nommer un comité d’inspection.
Quel que soit le type de liquidation, la priorité de l’entreprise est de régler toutes ses dettes. Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de liquidation à Chypre, vous pouvez contacter nos représentants chypriotes.